700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 et l'article 1014, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile

462 du Code de procédure civile dès lors que les demandes de la société S.

Lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, il y a lieu à retranchement des dispositions en cause : Article 463 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 15

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats

700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 4°/ que la SNCF faisait valoir que le choix d'opportunité de prononcer une sanction unique avait conduit l'Autorité à prononcer

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423, 464, 512, 575-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 1120 et

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.