SUR QUOI LE TRIBUNAL L'HARMONIE MUTUELLE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit

524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, dans ses conclusions en réplique, après avoir indiqué que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

971 et 972 du code civil.

X..., la cour d'appel a statué sur une chose qui ne lui était pas demandée, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen invoqué après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de

28 du code civil.

978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la banque Tarneaud fait grief à l'arrêt d'avoir

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

X... font grief à l'arrêt d'admettre au passif de la liquidation de la société HMB, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 200 000 francs à titre de frais privilégiés

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure