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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à la cour : Ordonnance rendue le 08 Août 2023 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 22/02749 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Marie-laure ABELLA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512075_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire reçu le 7 mai 2025 et formé contre la décision du 7 avril 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202739_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La requérante produit pour sa part un acte de naissance, légalisé par les services de l'ambassade de France à Addis-Abeba, établi le 19 mars 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02675_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00769_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A E, représentée par Me Abella, avocate, demande la suspension de la procédure d'exécution dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00997_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des 14 et 16 novembre 2017 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313630_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 20 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403342_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

la décision en date du 24 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401993_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 31 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404966_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

G..., des factures d’hôtel et un billet d’avion Addis-Abeba / Paris daté du 4 juin 2023, une liste de messages non traduits échangés avec des personnes dénommés « ma vie » et « mon amour » et, enfin, le

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2405477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

C, ressortissant congolais né le 9 septembre 1986 à Rutsuru, a été placé en zone d'attente le 11 avril 2024 à l'arrivé d'un vol en provenance de Addis Abeba, ayant présenté un passeport originaire congolais

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407258_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407685_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 29 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a3652cdc6046d4785aa24

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - par défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6262486fb1a50c277d4c5c43

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

d'entrer, étant précisé que le 16 avril 2022 l'intéressé a fait obstruction à son réacheminement par refus de quitter la zone d'attente pour se rendre à l'embarquement du vol prévu à destination d'Addis-Abeba

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6262486fb1a50c277d4c5c45

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

d'entrer, étant précisé que le 16 avril 2022 l'intéressée a fait obstruction à son réacheminement par refus de quitter la zone d'attente pour se rendre à l'embarquement du vol prévu à destination d'Addis-Abeba

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-220246

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Published on 17 October 2022   FIRST SECTION Application no. 825/21 Anthony ABELA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519900_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 23 juillet 2025 contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
CC

comm

61372138cd580146773f1fcf

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

avait de devoir d'y porter, alors que, d'une part, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le transporteur maritime avait, par le consignataire du navire, connaissance des avaries, l'abence

Source officielle

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