d'intérêt général ; - l'occupation du tènement d'implantation n'a été accordée que jusqu'en 2038 par le département, lequel peut la révoquer avant cette date pour des raisons de gestion de voirie, alors

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bentéjac, présidente-rapporteure, Mme Corvellec, première conseillère, M.

communes de Maizières-les-Metz, devenue communauté de communes Rives de Moselle, à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2002), que suivant connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge des marchandises renfermées dans des conteneurs

le tribunal prononcera la nullité du contrat au 1er janvier 2012 pour cause illicite et des contrats litigieux et ordonnera la restitution des 12.000 euros au titre de la nullité du contrat » ; 1°) ALORS

Premièrement, la société Incitat Environnement a obtenu la note de 32,82 pour le critère prix, alors que l'offre de la société BH Technologie a obtenu la note de 35.

X... qui serait l'agent de la SA CMAlCGM à Tokyo » ne figurait pas dans ce rapport ; qu'en statuant ainsi alors que le rapport indique, en page 3, que le 8 novembre 2005, M.

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Corvellec, première conseillère, Mme Soubié, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bentéjac, présidente, Mme Corvellec, première conseillère, M. Nivet, conseiller.

X... « prétend que le mardi 9 mars 2010 à 6 heures 15, soit 15 minutes après sa prise de poste, il aurait ressenti une vive douleur dans la nuque en manipulant un conteneur.

du Havre où des conteneurs ont été chargés par la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (la société CNMP). 2.

[H] [T] [E] et [I], qui ne contestent pas avoir participé aux opérations de déchargement du conteneur rempli de cartons de cigarettes contrefaisantes, font valoir qu'ils ne connaissaient pas le contenu

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Christine Psilakis, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

La société CNA fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 6 624 euros la somme mise à la charge du commissionnaire de transport et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que, suivant l'article

d'aucun titre les habilitant à occuper le site de la plaine de jeux ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'ensemble des équipements sportifs sont occupés par les caravanes alors

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

réclamer réparation devant le juge pénal, le seul préjudice direct étant la non restitution en temps utile des bidons, préjudice pour lequel il n'est pas sollicité de réparation (arrêt p. 4 et 5) ; " alors