AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372274cd580146773fd362
28 février 1995
28 février 1995
Y... qui a travaillé pour le compte de Mme X... a prétendu que l'employeur lui était redevable de sommes pour congés payés et rappels au titre des 10 et 11 mai 1990 et des commissions ; Attendu que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444
27 mai 2020
27 mai 2020
B... les sommes de 41799,90 euros à titre de rappel de salaires et 4179,99 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la solidarité ne se présume pas ; que si les deux employeurs
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