Oscar Alvarez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Oscar Alvarez, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer

cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer

, que ses facultés de raisonnement et de jugement étaient susceptibles d'être influencées par une certaine dépendance affective, existant du fait de son douloureux passé, et que cette détérioration modérée

par lesquelles elle indiquait que les textes du Code du travail n'étaient que des minima et demandait, en invoquant l'esprit de l'article 1152 du Code civil, à la cour d'appel d'user de son pouvoir modérateur

.., la cour d'appel ne pouvait appliquer purement et simplement la disposition en cause et ne pas s'interroger sur son caractère de clause pénale, permettant au juge de faire usage de son pouvoir modérateur

francs la réparation du préjudice résultant de la deuxième intervention, aux motifs que le préjudice ne saurait être comparé à une cicatrice disgracieuse, à une boiterie ou autre préjudice qualifié de modéré

Cegebail retire profit de cette opération ; que la somme de 45 000 francs constitue donc une indemnité de résiliation suffisante ; que, d'autre part, l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer

contradictoire; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, si elle entendait, d'office et en application de l'article 1152 du Code civil, modérer

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre la CRCAM, alors qu'en se bornant à relever que l'ouverture de crédit avait été modérée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 15.

A DEMANDE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS LE STATUT D'UN ORGANISME A LOYER MODERE AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE LOGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FINANCE EN APPLICATION

par le juge des libertés et de la détention, le 1er octobre 2002 ; "aux motifs que, par courrier du 23 septembre 2002, le juge d'instruction, sous la signature de son greffier, a informé Me Dupond-Moretti

investissements destinés à satisfaire ses seules exigences de mise aux normes de sa marque, tout en constatant qu'une somme de près de 10 000 000 francs avait été engagée par le concessionnaire en vue de la modernisation

Alvarez, conseiller, Mme Dos Reis, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. Le président-rapporteur, Signé B.

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2025 - Délibéré au 07 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La SNC ALTAREA

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Morina et Maelou par ITM Alimentaire Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Moderne Serreau par le groupe Dubreuil