BESCHRAENKTER HAFTUNG Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury

CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00261 DEMANDEUR SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] – Avocat Et par la SELARL RIVAL AVOCATS prise en la personne de Me Amaury

Ayant pour avocat plaidant non comparant Maître Amaury PAT de la SELAS RIVAL, avocat au barreau de Lille, [Adresse 2] et comme avocate postulante non comparante Maître Sonia MONFRONT, avocate au barreau

; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 20 June 1991 by Mrs Amalia

; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 4 April 1989 by Mrs Amalia

24 mai 1961, résidant à Athènes Evaggelia TOLI, née le 24 juin 1964, résidant à Athènes Georgios TOLIS, né le 15 avril 1953, résidant à Athènes Georgia TZOI, née le 8 avril 1957, résidant à Athènes Amalia

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE) représentée par Me Amaury

DEMANDERESSE : * URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE : * Madame [M] [Y] [Adresse 3] non comparante

DEMANDERESSE : * URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE : * SAS O'RESTO [Adresse 3] non comparante bien

DEMANDERESSE : * URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DÉFENDERESSE : * SAS J2 SPORT [Adresse 3] Non comparante

de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 3 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Amaury

DEMANDERESSE : * URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparante par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DÉFENDERESSE : * SAS AM [Adresse 3] non comparante bien

--------------------------------- APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME [V] [G] Représenté par Me Amaury

CGL (Compagnnie Générale de Location et d’Equipements) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amaury

Représenté par Me Margot HARBERET, substituant Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury

, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [C] [U] [H] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Amaury

Il a obtenu son baccalauréat en 2024 et a été retenu pour intégrer la promotion BTS par apprentissage au sein de l'institut aéronautique Amaury de la Grange.

requête était accompagnée d'un signalement du Conseil Général de la Creuse précisant qu'au domicile maternel, étaient également présents Nolan X..., né le 18 mars 1997, Owen X..., né le 20 mai 2001 et Amalya

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amalia X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts