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de perles d'un prix total de 34 636 francs alors qu'elle affirme par ailleurs se débattre depuis des années dans des difficultés financières sans nom et ne déclare aucun revenu ; "qu'il est tout

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4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2023, le 5 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, la SAS Colas France, venant aux droits de la société Colas Midi Méditerrannée prise en sa direction

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD004620116

Admin. suprême

28 novembre 2023

:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .sBB8C798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#424242 } .s3CC46840 { width:22.52%; border:0.75pt solid #838383;

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1504617-1573926

Admin. suprême

16 novembre 2005

; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3074

Admin. suprême

6 novembre 2006

80 et au début des années 90.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00790_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B... au cours du contrôle font état d’une consommation électrique faible à cette époque de l’année pour une maison dotée d’un chauffage électrique.

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6ème Chambre

DTA_2203833_20251009

Administratif

9 octobre 2025

A... pour une deuxième année.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110387

Cassation

12 juin 2018

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mme Nadège Z...

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121

Admin. suprême

27 mars 2025

bold; vertical-align:super; color:#424242 } .s4636758B { width:21.1%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .sEACB48C9 { width:20.78%; border:0.75pt solid #838383

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Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496c

Appel

4 octobre 2022

/courrier/imprimés publicitaires), il est constant que la salariée fait l'objet d'un avis médical le 24 février 2016 selon lequel elle est jugée « Apte à : Tri colis si colis inférieur ou égal à 10 kg

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD003534305

Admin. suprême

20 octobre 2015

:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } GRANDE CHAMBRE

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb8

Appel

8 décembre 2015

née le 28 Avril 1974 à DIEGO SUAREZ (MADAGASCAR) ... 22800 QUINTIN Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES (bénéficie

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66980baeb60c111a421be98e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Le 21 mai 2024, les mêmes constatations d’offres de services d’investissement en ligne ont été réalisées à la demande de l’AMF.

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66980bafb60c111a421be9aa

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AKK N° : 11/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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66980bb0b60c111a421be9ad

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AHH N° : 10/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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66980bb0b60c111a421be9bd

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17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AGM N° : 2/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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66980bb0b60c111a421be9c0

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17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AGX N° : 5/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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66980bb1b60c111a421be9f7

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17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AIU N° : 14/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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66980bb2b60c111a421bea19

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17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AGS N° : 3/MM Assignation du : 03, 04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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66980bb3b60c111a421bea31

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5AIY N° : 16/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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