, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

Y... étant mineur, l'article L. 117 bis 3 du Code du travail n'autorise les heures supplémentaires que sur dérogation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail et que, faute de preuve de cette

service a méconnu les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en regardant la somme confisquée par l'autorité judiciaire comme un revenu disponible au titre de l'année

B n'avait pas la qualité de nu-propriétaire sur le bien sis 1 bis rue Galliéni à Montmorency.

au titre du a) de l’article R. 423-1, présenté sa demande.

et de secours du Finistère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet

violé les articles 58 et 901 du Code de procédure civile.

en ce sens, de se prononcer sur son droit au séjour ; que d'autre part, il résulte de dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE

justifié sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis