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1 126 résultats pour « Article 110.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

Source officielle

Page 32 sur 57

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200423

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence de disposition contraire, une convention peut se former par simple échange de consentements ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac03

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acceptation pure et simple est donnée en l'état de l'offre de rétractation faite par l'employeur ; que la lettre de l'employeur

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale Aux termes des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions d'appelante n° 2 notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, la SAS HANOÏ OPERA demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188 et suivants du code civil, 263 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions d'appelante n° 2 notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, la SASU HANOÏ 17 demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188 et suivants du code civil, 263 et suivants

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la validité du contrat de cession d'actions : Aux termes de l'article 1101 du code civil, 'Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb5c0d3e3fe99cae599

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11051

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

11.1 comme « les échéances du prêt figurant sur le dernier tableau d’amortissement » sous réserves de particularités énumérées dans le même article.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69738720cdc6046d476d638b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e0efeb5d421e6c5990ce

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf8

Appel

25 septembre 2006

25 septembre 2006

544, 545, 1101, 1102, 1108, 1126, 1131, 1133, 1134, 1142, 1147, 1378, 1382,1383 et 1384 du Code civil, demandent à la cour : * de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur demande de sursis à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10575

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

Source officielle