AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200423
24 mars 2016
24 mars 2016
1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence de disposition contraire, une convention peut se former par simple échange de consentements ; qu'en
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