Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 - 3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il produisait

1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

bien au propriétaire revendiquant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 121 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il incombe à l'administrateur ou à défaut

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique, lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement

prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X...

R.633-1 et R.633-2 du Code de la sécurité sociale et R.122-2 du Code de la mutualité ; alors, 2 / qu'il incombe à celui dont la qualité pour agir est contestée d'en justifier ; qu'en énonçant que la Caisse

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1