L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave doit faire la preuve des faits qu'il invoque

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993) qu'un feu allumé par un inconnu dans le véhicule de Mme A... s'est communiqué à l'immeuble devant lequel il avait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lorient, 1er juin 1988) que l'administration des Impôts a adressé, le 15 décembre 1983

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

ET DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

au titre des annees 1963 et 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a ete assujetti, pour les annees 1963

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail

[O] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par celui-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa

226 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

    PERDODA EDMOD ALB 22/01/1983   191     PETROV ANATOLI BGR 03/04/1973 Berkovica 192     STAROVA ILIRJAN ALB 07/07/1982   193     XAKA NURI ALB 28/11

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Carhaix Plouger ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait