A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance du

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M.

[Z] et Mme [C] à payer à la société d'HLM de la [Localité 7] Stade de [Localité 8] la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

1840 et décédée le 2 mai 1915, Mme [XW] [TR] née vers 1842 et décédée le 4 mars 1917, Mme [DL] [TR] née à une date inconnue et prédécédée à [Localité 8], Tuamotu, le 12 mars 1868, laissant pour lui

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

du 28 juillet 2022, les quelques étincelles produites après l'éclatement d'un pneu n'auraient causé aucune propagation d'incendie si le débroussaillement avait bien été réalisé, que cela soit sur 20 m

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.