et juillet 2009 de 7 points de compétence', Elle indique par ailleurs qu'elle a entendu faire une application extensive de l'article 14-1 du protocole d'accord du 1er février 2008 en

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

par Me Laure ARNAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0027 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

sur le site d'Orly du 23 avril 2008 et a ainsi violé l‘article 1134 du code civil ; 2°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre

X... ne pouvait ignorer qu'il pouvait demander en 2007, ce qu'il n'a pas fait, une prime au titre de l'année 2006 et que son courrier du 26 novembre 2006 ne contestait son solde de tout compte que sur

[K] qui a rencontré [E] [H] le 1er octobre 201 aux Bermudes, outre qu'il ne répond effectivement pas aux conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, fait état d'une réunion tenue

X... s'établissait ainsi : - revenus personnels 2000 : 7 800 000 FCFP -revenus de l'épouse 2000 : 2 201 085 FCFP -revenus IMGEDIS en 2001 : 200 000 FCFP par mois -revenus de l'épouse en 2002 : 2 472 699

Au vu des comptes annuels établis au 31 décembre des années 2005, 2006 et 2007, il a retenu une perte d'exploitation de 200 418 6 pour l'année 2005 mais en a déduit l'indemnité versée par

et le 15 mars 2003 ; Le montant du salaire perçu à ce titre est inconnu ; Monsieur [Z] [Z] bénéficie d'une allocation adulte handicapé depuis 2004 (cf. rapport du Docteur [G]) ; le Fonds de Garantie

Y... entre 1994 et 2001, laquelle laissait présumer la discrimination invoquée, par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1

, en date du 20 novembre 2006, M.

, septembre 2004, octobre 2004, décembre 2004, janvier 2005, février 2005,mars 2005, avril 2005, juillet 2006, juillet 2009, février 2010, août 2012, septembre 2012, mars 2013, juillet 2013, septembre

Turquie (n o 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007) et Yürekli c.   Turquie (n o 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).

-2009-2010), -338,60 € au titre des congés payés afférents, -21409,80 € au titre du travail dissimulé, -4800 € à titre de rappel de prime qualité (reliquat 2007, 2008, 2009), -27746,40 € à titre de

exercice 2006 et 1er semestre 2007 (même si le tableau lui-même n'est pas joint à la copie produite), lettre du 25/02/2008 avec notamment relevé pour 2007 ; que, pour 2008, la commune avait elle-même

L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221

X...sollicite le remboursement de ses frais réels estimés à 1145 euros en 2007/ 2008, 1265 euros en 2008/ 2009, 2 294. 20 euros en 2009/ 2010 et 2294. 20 euros en 2010/ 2011.

constate pas la cour d'appel ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que nul ne peut