Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux termes de l'article R*. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 du règlement du 22 décembre 1999, 81 du Traité CE et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la société Auchan n'ayant pas soutenu devant la cour

132-6 et 132-7 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 est contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il subordonne à la

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour 7.

[VY] [F], domicilié [Adresse 10], 7°/ à M. [UT] [A], domicilié [Adresse 22], 8°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 29], 9°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 3], 10°/ à M.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ont en effet communiqué les éléments permettant à la cour de s'assurer de l'existence d'actes interruptifs de la prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, tels que visés ci-dessus

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

la cour pour le chef de dispositif susceptible de lui être déféré en application de l'article 913-8 du code de procédure civile sus-visé. 16.

Le 22 mars 2011, un incendie s'est déclaré dans la salle de spectacle de l'Elysée Montmartre située au [Adresse 7] ; il s'est propagé aux locaux voisins et a fragilisé la structure de l'ensemble de l'immeuble

Z... qu'il les avaient "soulagés" et, partant, soignés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le diagnostic

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.