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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf21cdc6046d470ecde8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf3bcdc6046d470ecf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa29
1 avril 2025
1 avril 2025
de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf15cdc6046d473c5d0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleService des référés
65849132e41137cbf9fc84c3
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[Y] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013, CONDAMNER solidairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00427
23 avril 2013
23 avril 2013
; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à
Source officielleChambre 06
69bef7adcdc6046d4779c2f6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et suivants du Code Civil *Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire :
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97fabcdc6046d476f66cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien
Source officiellechambre 03
69a40264cdc6046d471fe035
27 octobre 2025
27 octobre 2025
des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER Madame [B] [N] épouse [I] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 5 934,68€ au titre de son engagement de caution pour
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du
Source officiellechambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article 472 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00697
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le redressement judiciaire de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00800
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Z... était né avant 1996, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 12 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielle.
69df6775cdc6046d474f9df9
14 avril 2026
14 avril 2026
869 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301524
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Z..., expert commis par le juge des référés et qui a déposé le rapport susmentionné ; que l'article 2244 du code civil ancien n'est pas applicable ; que l'article 2248 du code civil ancien dispose que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :
Source officielleChambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 1343-1 du code civil, Dire et juger que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6537cdc6046d477d1376
21 mai 2026
21 mai 2026
au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 32 sur 234