455 du code procédure civile.

1234 et 2311 du code civil.

117 du code de procédure civile et de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que le mémoire ayant bien été formé dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, et étant dirigé contre toutes

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

les articles L. 2311-2 du code du travail et 9, I et II, 1°, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 10.

L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile, le juge qui est saisi de la contestation d'une délibération du CSE décidant d'une

2314 du code civil, -dire et juger que M.

L. 1234-19 du Code du travail et 1147 [devenu 1231-1] du Code civil.

30 septembre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que M.

2314 du code civil.

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.