-ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

1040 du code de procédure civile a été délivré ; - confirmer le jugement de première instance ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

août 2020 à [Localité 6] (Algérie) n’est pas français, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 mars

de ses demandes, jugé qu'[W] [C], se disant né le 18 avril 1945 à [Localité 10] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté [W] [C]

28 du code civil.

fondement de l'article 21-12 du code civil ; - DIRE ET JUGER qu'il est français depuis le 14 mai 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER, l'Etat à payer une somme

subsidiaire, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

28 du code civil et condamner M.

née le 3 juillet 1985 à [Localité 9] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande sur le fondement de l'article

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [C] [J] et M.

[A] [J], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens

[U] [L], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens

[Y] [O], né le 13 septembre 1995 à [Localité 6] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil.

Mme [G] [N] de ses demandes, jugé que Mme [G] [N], se disant née le 16 août 1955 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et

[G] [C], né le 12 juin 1997 à [Localité 6] (Inde) est français, d'ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil, de mettre les dépens à la charge du ministère

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [H] [O], née le 31 janvier 1962 à [Localité 6] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté