Ce bien a subi un grave incendie le 2 juin 2019. [U] [Y] a déclaré le sinistre à l’assureur.

en application des articles 109 et suivants du même code.

de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Elle demande 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Mme [Z] se prévaut d'un compte courant d'associé d'un montant de 299 517 euros se décomposant comme suit : - chèque du 17 novembre 2004 de 29 967 € - virement du 2 décembre 2004 de 230 000 € -

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

Charles A... ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé l'article 2021 du Code civil, ensemble l'article 768 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision