Codes de loi français

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : a.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article. 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité

Article ANNEXE 2

ANNEXE AU II TER DE L'ARTICLE 29 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DE DÉTECTION ANTIGÉNIQUE DU VIRUS SARS-COV-2 SUR PRÉLÈVEMENT NASAL

Article 79

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 17

I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 217 undecies II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Article 50-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.

Article 51

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 88 A - Code monétaire et financier Art. L112-6 - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 86

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 114

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 95 ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 96

E, 199 decies EA, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies

Article 100

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quater B.

Article 18

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis III.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 88

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours

Article 89

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

Article 107

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime