L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article

L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, et de transmettre l'intégralité des éléments médicaux visés aux articles L. 142-6 et R. 142-1-A du même ouvrage, au docteur [D] [E], dont le cabinet est situé

L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, transmettre, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale

au rabat de l'ordonnance de clôture prévues aux articles 802 et 803 du même code, incompatibles avec le principe de l'oralité des débats posé par l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le grief relatif au désaccord du salarié avec l'ensemble de la hiérarchie sur la politique commerciale menée ne pouvait être considéré comme sérieux

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

L. 143-14, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 3245-1, L. 1134-1, L. 2141-5, du code du travail du code du travail ; 5° / qu'en allouant aux trois requérants l'intégralité

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée

Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé au point 9 les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui énumère les conditions

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

en l'espèce, a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L 4121-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L. 142-10 et R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 10 et 144 du code de procédure civile que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction admissible,

410-8, R. 410-16 et R. 423-46 du code de l'urbanisme, sans que la date de cette remise ne soit mentionnée sur ladite décision.