articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,

L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

L. 412-12 du Code rural; 2 ) qu'ayant constaté que la vente avait eu lieu le 24 juillet 1990 et que dès le 24 août 1990, le médecin qui avait procédé à l'examen du préempteur avait observé une hémiparésie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident de trajet est établi "lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions sont remplies, ou lorsque l'enquête permet

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'un préjudice est toujours indemnisable, quand bien même il ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dire que celle-ci devra être versée à la SCP David GASCHIGNARD, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

Aux termes de l'article L. 153-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé