de la société [2] à payer à Mme [U] [H] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

484, 488, 490, 491, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que les attributions du juge des référés ne comportent pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts de sorte

4 du code de procédure civile ; 3.

4 du code de procédure civile ; 3.

et de connexité ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 100, 101, 145, 480 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-3 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 intitulé

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

ET SUR CE L'article 496 du Code de procédure civile dispose : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

913 du code civil. » 3.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

496 du code de procédure civile.

représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : Madame [C] [J] [M] [K], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4]

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145, 493 et 812 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de référé et que l'article 492-1, 1° du code de procédure civile, qui concerne les décisions

490 du code de procédure civile.