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pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307699_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500329_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 522-1 ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500761_20250120

Administratif

20 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300694_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507494_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503111_20250519

Administratif

19 mai 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309461_20231207

Administratif

7 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501308_20250519

Administratif

19 mai 2025

des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602433_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402092_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602999_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02316_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501834_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Source officielle

Chambre 1-11 référés

62833c0e5a52a8057d9917f1

Appel

16 mai 2022

Il considère que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile concernent le débiteur de l'obligation.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604956_20260327

Administratif

27 mars 2026

L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du même code.