rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.

En vertu de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie intimée qui ne conclut pas est réputée s'être appropriée les motifs du premier juge.

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

.; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

Il convient de condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles 24 et suivants du code du travail maritime consacrent l'application des dispositions du code du travail sur la durée du travail, le travail à temps partiel, le repos hebdomadaire

Que les prévenus ont, le 24 octobre 1988, en vertu des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 d fait signer aux parties civiles leur offre de faire la preuve de la vérité des faits articulés et

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

N° RG 24/03455 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT6M Nom du ressortissant : [N] [M] [M] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

, par application de l'article 1441 du code civil.