L. 12-1 et L. 15-1 du code de l'expropriation ne permettent à l'administration de prendre possession qu'après avoir payé ou consigné l'indemnité, qu'avant paiement ou consignation, l'exproprié conserve

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 9 février 2010 par le conseiller de la mise en état.

365,79 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que la livraison est l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit qui l'accepte ; qu'il n'incombe pas au transporteur

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Mme [C], sera tenue de payer à la société Clairsienne une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 100 euros.

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

[Adresse 1] [Localité 13] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

    Le 6 décembre 2000, vers 1 heure du matin, un incendie éclata au domicile du requérant.