[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 70/24 - 4ème page Elle expose que : - M.

Sur la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée dans la procédure RG 25/00773 Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire,

L. 431-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en confirmant la condamnation de la société Pichon Michel à payer une somme de 70 186,39 francs au titre des heures

[N] de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

, 54 quater, 64, 64 bis, 65, 65 bis, 65 ter, 66, 66 bis, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 73 bis, 73 ter, 74, 75, 76 et 77.

LA PERTE DES 1.172 HECTOLITRES DE VIN A QUAI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, SI UNE CITATION EN REFERE PEUT TENIR LIEU DES PROTESTATIONS QUI, SELON L'ARTICLE 435 DU CODE

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

Sur les demandes d’irrecevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Aux termes de l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le plan d'exposition (…) définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents