La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite.

860 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Mme C soutient que : Les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : - méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

R. 725-6 du Code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole

L'article L. 612-3 de ce même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

La [9] a comparu par écrit conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 mars 2023.

L. 733-1 4° du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

En effet, s'agissant d'un acte sous seing privé, si les paraphes peuvent appuyer la validité de cet accord en cas de litige, seule la signature engage les parties en application de l'article 1372 du code

Ces arrêtés, qui visent notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constatent que les intéressés sont de nationalité albanaise et qu'il

manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est