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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (...).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003208296
2 décembre 1999
2 décembre 1999
dans lesquelles l’accusé se trouve en liberté (article 276 du code de procédure pénale).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes d'une part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L.133-8 du code de commerce dispose que : " Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 d l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et des libertés fondamentales et par le I et le II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'article 9 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 a été méconnu ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par l'article R. 512-8 ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
prévisions de l'article 155 A du code général des impôts. 8.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142018
6 juin 2003
6 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 436-16 du code de l'environnement ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance, relatifs à l'article 12 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.
Source officiellePage 32 sur 245