En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (

maximum fixé à l'article 302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts,

à [Y] [H], - constaté l'extranéité de [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (Madagascar), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu la déclaration du 9 août

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 7 bis de l'annexe I (ouvriers) à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien