en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

que l'annexe I fixe les obligations que le fabricant doit mettre en oeuvre pour respecter les exigences prévues par la directive lors de la conception de l'ouvrage (article 2 de l'annexe I), lors de sa

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

A D au titre de l'année 2018. 7. En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

S'agissant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11.Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les