E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et a décidé, sur le fondement de l'article L. 470-2 du même code

fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société Umanim ne sont pas fondés. IV.

2017, entré en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de son décret d’application du 21 février 2019, et désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « (…) IV. -

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

En vertu des dispositions combinées du I de l'article 14 et du I de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, du 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

d'ancienneté et la Société SCHAFFNER EMC employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3, du Code du travail, Madame X... peut

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports

Z... à leur payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure