[I] à réaliser l'objectif de protection de la santé et de la sécurité dont elle a retenu la légitimité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail

abusive de contrat ; Attendu que la société Vag France reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

La société civile immobilière (SCI) Deal et Co a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2016, à l'issue duquel elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 12

tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ". 3.

pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation discutant le délit d'escroquerie ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure

le démontraient les circonstances invoquées, après l'incendie du 18 septembre 2001, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

de l'année 2013 laquelle a été adressée à son adresse professionnelle et qui a été retournée par la poste non délivrée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

Il résulte de l'instruction que pour lui refuser le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts, pour les années 2015 et 2016, l'administration fiscale a opposé

Il soutient qu'il a adressé la déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction de sa maison d'habitation prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'il a

: - Reçu la SARL SNPC en son opposition comme recevable en la forme, mais l'a déclaré infondée, Et statuant à nouveau, - Débouté la SARL SNPC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.