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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503494_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de la somme de 37 000 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501148_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518790_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201882_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201885_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " Beaune ", située 37 rue Recteur Marcel Bouchard
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318127_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10207
2 mars 2016
2 mars 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301281
9 décembre 2008
9 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502347_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01622
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officiellePage 32 sur 906