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8 182 résultats pour « Article Annexe 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102430_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l’article L. 1123-4 du même code : « L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205632_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

visée à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ont été mises à sa charge.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202833_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201359

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

R. 322 55, devenu R. 322 55-1, du code des assurances prévoyait que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires sociaux avaient le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906058_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e42c25a97f0381f5415

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Elle réclame également 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204456_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302075_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202093_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202094_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301525

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

, sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des choses qu'il a sous sa garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001683_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue

Source officielle

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