18-11.967 et n° F 18-11.968 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

D'autre part, pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées au point 4, qui ont été reprises au 2 bis A du même article à compter du 25 juillet 2020

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

des salariés du particulier employeur ; que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'imposition en litige. 8.

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,