de l’article 1586 sexies du code général des impôts.

-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme

sociale et ne sont pas transposables à la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-III bis du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce ; que quand bien même la CPAM de Meurthe-et-Moselle

285 bis du code général des impôts.

II/ Sur la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / (…) 2.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

et II ter de l'article 207 du code général des impôts et uniquement les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et non, comme dans notre cas, les investissements réalisés par des particuliers dans

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

que « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code,