Par un courrier du 17 octobre 2025, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612‑1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant l’ampliation du titre de perception

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

déduit une circonstance dépourvue de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4°) ALORS QUE madame X... reprochait également à la Compagnie AXA de

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

[I], a violé ensemble les articles 9 et 2224 du code civil ; 2°/ que l'action personnelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

valoir leurs observations, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait invoqué, à l'appui de sa demande en nullité, une violation de « l'article 6

violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour retenir que

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.

ses déclarations d'échanges de biens ; en retenant comme achats ces opérations alors qu'elle n'a pas acquis ces marchandises, le service a vicié sa reconstitution ; - la reconstitution du chiffre d'affaires

une politique agressive vis-à-vis de la concurrence et a dû pratiquer des prix attractifs pour débuter son activité ; elle a réalisé un comparatif de ses prix avec ceux de cavistes français qui indique

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

G... échoue devant la cour dans la démonstration de l'existence d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil ; que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné M. U...

(article 786 du code de procédure civile).

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 544 du code civil, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile, A tout le moins, *réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui serait allouée aux consorts [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *juger