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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101149
9 décembre 2010
9 décembre 2010
12 du code de procédure civile et 1371 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100815
4 juillet 2012
4 juillet 2012
242 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510364_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200713
16 mai 2013
16 mai 2013
, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant, à la suite de l'incendie d'une ferme par elles exploitée, les sociétés des Hauts de Villiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110184
14 mars 2018
14 mars 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311835_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110423
4 juillet 2019
4 juillet 2019
annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, dans le cadre des observations produites le 1er mars suivant, la société n'a nullement invoqué l'absence des annexes en cause.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101333
20 décembre 2017
20 décembre 2017
4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201997
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200870
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 6353-1 du code du travail, ces derniers relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; que cette position se justifie par l'énoncé général de l'article L. 6111-1 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100904
24 septembre 2009
24 septembre 2009
constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention du 1er octobre 1991 intitulée "mandat", renvoyant dans son article 1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article
Source officiellePage 32 sur 1818