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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleService des référés
67081b1a89f19e8c50f8d50f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52939 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NKZ N° : 9-CH Assignation du : 11 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
2 avril 2026
2 avril 2026
-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aaec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] Et 1 Grosse à [12] Me Lucie BOYER, vestiaire : 2173 Me Claire STRULOVICI, vestiaire : 1626 Et 1 Copie certifiée conforme Parquet Civil (IQTN) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité du contrat de prêt du 12 février 2019 L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8199a603a692910c1b1
29 avril 2024
29 avril 2024
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officielle1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe0
2 mai 2023
2 mai 2023
en ce qu'il a retenu que le locataire ne pouvait être présumé responsable du sinistre au sens de l'article 1733 du code civil, - confirmer également le jugement du 12 décembre 2019 en ce qu'il a,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de
Source officielle1ère chambre civile B
6022610058544a44222a3d95
2 février 2021
2 février 2021
[X] les sommes de : * 13 800 euros * 1 500 euros au titre de son préjudice moral * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle8ème chambre
DTA_2106638_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820940
11 janvier 2024
11 janvier 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74) et de [J] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE) lesquels se sont mariés
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officiellePage 32 sur 167