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901 résultats pour « Article CH 35 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6d0383a880008fd0895

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code de procédure civile

Source officielle

Page 32 sur 46

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Selon l'article R. 4127-35 du même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, si Mme [F] ne rapporte pas la preuve suffisante qui lui incombe d'une faute de l'employeur dans l'établissement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[R] [H] sollicite de la cour de': «'Vu l'article R. 1454-19-1 du code du travail, Vu le code du travail et les articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

demandes plus amples ou contraires, ' Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD007358514

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

    L’article   193 dudit code décrit la procédure de licenciement pour faute d’un employé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5fda31367c908eb63b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 4127-35 de ce code, relatif à la déontologie du médecin : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle