, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article 131-6-1 du Code de l'organisation

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.

700 du code de procédure civile La SARL ACI INFORMATIQUE a régulièrement interjeté appel le 20 décembre 2001 .

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

résider dans divers départements ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; Vu le décret 82-441 du 26 mai 1982 ; Vu le code

à l'appui de la mesure de démolition-reconstruction sollicitée, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Sur le fondement des articles 31 et 847 du code civil, Mme [Z] [D] fait valoir que les appelants ne peuvent régulariser les causes d'irrecevabilité acquises en première instance.

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

En ce qui concerne le déficit reportable : D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [Localité 3] l'Hôpital aux dépens de l'instance.