AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6a0f5fe2cdc6046d477ca975
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.
Source officiellePage 32 sur 50
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301118
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L113-2 du Code des assurances et des conditions générales de la police que l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, au plus tard dans les cinq jours
Source officielle