AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances
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JEX
69d02877cdc6046d470763b6
2 avril 2026
2 avril 2026
avril 1996 par le Tribunal de grande instance de Reims selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; - constater que le jugement réputé contradictoire rendu le 30 avril 1996 par
Source officielle