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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
4 novembre 2020
31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e58
17 mai 2022
17 mai 2022
code civil et L223-25 du code de commerce, - A titre principal, dire et juger que les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à leur encontre et à celle de la SARL Prestige nettoyage ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
L'analyse de ces temps de travail permettait de relever que le nombre d'heures effectuées ne répondaient pas aux exigences de l'article L212-8-5 du code du travail qui impose, même dans le cadre d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
L'analyse de ces temps de travail permettait de relever que le nombre d'heures effectuées ne répondaient pas aux exigences de l'article L212-8-5 du code du travail qui impose, même dans le cadre d'un accord
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.
Source officielleCabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et de nul effet ledit compromis du 10-11 septembre 2018 et ledit avenant du 24 septembre 2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE
Source officielleChambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b5e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
24 mai 2018
L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
L'appel de la SOREQA porte sur le non respect de l'article 16 du code de procédure civile et sur l'application d'un abattement pour occupation de 10% ; l'appel incident de M.
Source officielle2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
27 mai 2020
L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officiellePage 32 sur 57