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1 733 résultats pour « Article L462-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69690f16cdc6046d4769d1f7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] aux frais et dépens, outre le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb5b60c111a421bea8c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293647195250be0ae075b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de délai fondée sur les articles 412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures d’exécution dans sa version issue de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306623dab2c52f54ecad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129e1a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b97

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique , - dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-l et L433-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697fe0a0cdc6046d4792cd13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b0b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697afad8cdc6046d470fed5c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 5 des conditions générales du contrat de bail, les locaux

Source officielle
TJ

JCP

687033dfb8daa57c7f67e0f3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69788269cdc6046d47d8c433

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9f4e0040aa3735de00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SA ERILIA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

680ff04c4509cc68c186e2fb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécutionD’autoriser Monsieur [L] [J] à procéder à l’expulsion de Monsieur et Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin, le concours

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b161952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle actualise la dette à la somme de 709,33 euros au 2 mai 2025 et réclame 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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