Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume-Uni reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

demandes de la salariée et sollicité 2 000 euros à titre d'indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant, en présence de la discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'était

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

9, 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2.

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail pour considérer que l'employeur n'a pas correctement appliqué les conditions du forfait en jours telles que prévu par la convention Syntec, à

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont