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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleJex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITE DES MESURES D'EXECUTION Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449
8 décembre 2009
8 décembre 2009
APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
13 avril 2023
L 8241-2 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
29 octobre 2014
200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
42, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
15 juin 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
13 avril 2023
comme constitutive d'un investissement réalisé au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts qu'à compter de son raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
indéterminée. 2 - sur les demandes subséquentes, liées à la requalification : Les premiers juges ont, au visa de l'article R1234-4 du code du travail, fixé le salaire de référence à la somme de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motivation Aux termes des dispositions des articles L1234-20 et R1234-9 du code du travail, l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail, doit remettre au salarié le solde de tout compte ainsi
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
5 mai 2026
1343-2 du même code.
Source officielleChambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle19eme contentieux médical
6581ee403ea7c8c1125210a2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il a évalué les préjudices comme suit : Blessures : kératocône postopératoire arrêt total d'activité : non ; déficit fonctionnel temporaire : 1 journée 10% du 26/4/2003 au 1/4/2007 20% du 2/4/2007 au 6
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
758, 77 € au titre du non respect de la procédure de licenciement -2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -les entiers dépens.
Source officiellePage 32 sur 34