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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
être proposé en tout état de cause, ainsi que l'autorise l'article 123 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
IX, 1., (b); article XII.1; Article XII, 4.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
25 octobre 2017
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480d
20 mai 2020
20 mai 2020
En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'indemnité de licenciement : En application de l'article R1234-2 du code du travail, M. [O] réclame 1.602,52 euros à ce titre (6.410,09 euros / 4).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
27 septembre 2017
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
9 avril 2026
- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte par ailleurs des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 (anciennement 2270-2) du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage contre le constructeur de
Source officiellePage 32 sur 33