AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94fda3ea43407b9104e60
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
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civ1
613721c0cd580146773f6d66
3 février 1993
3 février 1993
Arthur X..., géomètre, demeurant ..., 38) le bureau d'études Ecoba, dont le siège social est ..., 48) la compagniean Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9e), défendeurs à
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