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16 163 résultats pour « Article S 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e94fda3ea43407b9104e60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle

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CC

civ1

613721c0cd580146773f6d66

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Arthur X..., géomètre, demeurant ..., 38) le bureau d'études Ecoba, dont le siège social est ..., 48) la compagniean Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9e), défendeurs à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310455

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324094_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308889_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2307675_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853359

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être regardés comme des immobilisations; que, par un arrêt du 19 février 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10878

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7000cdc6046d4773db39

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d202cdc6046d47db80c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02477

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

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CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

Source officielle